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67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. ... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2003489, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la Métropole Aix-Marseille Provence à lui payer la somme de 31 837,36 euros et, à titre subsidiaire, de condamner la société Q-Park à lui payer cette même somme, en réparation des préjudices qu'elle estime liés à sa chute survenue...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur a saisi, en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes de griefs faits à Mme A... B.... Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...-HOURDEAUX ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 487822, Mme A... B..., épouse C..., a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-2-176-125-129 mis à sa charge le 25 juin 2021 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 21117338 du 30 juin 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 2002381, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Sainte-Cécile-les-Vignes à lui rembourser la somme de 9 383,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 26 novembre 2016, de donner acte qu'elle...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE ... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-87.171 F-B N° 00719 SL2 4 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 M. C G et la société 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 novembre 2022, qui, pour blessures...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BOUCARD-MAMAN...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et M. B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire d'Autun a interdit le regroupement et la circulation de certaines catégories de véhicules sur certaines voies publiques de la commune du 31 mai au 2 juin 2024, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° T 22-20.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme R P, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° T 22-20.735 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Besançon première...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt -... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, SARL Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 500 F-B Pourvois n° V 22-16.275 U 22-18.666 K 22-18.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...