| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 avril 2024, 42400187
...Me Guermonprez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le directeur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2024, 42400088
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Valeur de rachat des droits résultant du... ...Me Guermonprez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 88 F-B Pourvoi n° C 21-25.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400046
...Me Guermonprez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° S 22-22.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Fonderies, sise Adresse 3, Adresse 5, Adresse 4, représenté par son syndic la...