| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1994, 90-85699
PRESSE - Diffamation - Domaine d'application - Produits, services ou prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale non. PRESSE -... ...Avocats : MM. Vincent, Jacoupy....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1990, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., épouse Z..., pour diffamation publique envers un particulier, l'a, après relaxe de la prévenue, débouté de son action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1989, 86-10761
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Cession de l'entreprise -... ...Avocats :MM. Vincent, Jacoupy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et 37 du règlement de prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole ; Attendu que la société à responsabilité limitée Savia Gascogne, entreprise à caractère industriel et commercial, ayant repris, à compter du 1er juillet 1978, l'unité secondaire exploitée jusqu'alors à Préchac-sur-Adour par la société d'intérêt collectif...