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TRANSACTION - Caducité - Transaction soumise à l'approbation d'une autorité de tutelle - Refus d'approbation. * FONDATION - Congrégation... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOIS-ADRIEN Z..., DECEDE LE 6 JUIN 1881, AVAIT LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT VINCENT DE PAUL UN TERRAIN SIS A NEUILLY A CHARGE D'Y ETABLIR UN ORPHELINAT POUR FILLES ET GARCONS NES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE DAME DE X... ET JEAN-LOUIS Y..., AYANTS CAUSE DU TESTATEUR, ONT AGI CONTRE LA CONGREGATION...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance prescrivant l'exécution de travaux sous la... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR RINUCCINI EN VUE D'ETRE AUTORISE A RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 776, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BISET ET DAVID, ARCHITECTES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE RESIDENCE VENDOME ET L'ENTREPRISE VERDINO, A VERSER A ORSAT, ES QUALITES, SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANNE DE HOCKEY, A HYERES, UNE SOMME DE 20 661,35 FRANCS, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET NON EXECUTES, ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt - Mandat relatif à la remise des fonds - Rédaction ultérieure de l'acte notarié - Effet sur le mandat... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UN PRET DE 130.000 FRANCS DE LA SOCIETE FINANCIA, DESTINE POUR PARTIE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET, POUR LE SOLDE DE 114.000 FRANCS, A DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1968, LA SOCIETE FINANCIA A ADRESSE UN CHEQUE DE 114.000...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Insuffisance des résultats -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MARCEL X..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE LA SOCIETE MAISONS TRADITIONNELLES DE L'OUEST, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EXPIREE, LORS DE LA RUPTURE, LE 5 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, CELLE-CI...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Demande de révocation de l'ordonnance - Absence -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONCIERE-DELPECH A CONFIE LA CONCEPTION D'UN LOTISSEMENT A BOUGEAULT, ARCHITECTE ; QUE MAUGERE ET DUCEUX, ACQUEREURS DE LOTS, ONT CHARGE LA MAISON CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION DE LEURS PAVILLONS ET ONT ASSIGNE PAR LA SUITE BOUGEAULT ET LA MAISON CANADIENNE EN INDEMNISATION EN RAISON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LANDELLE, ARCHITECTE, DAME VEUVE Y... ET DAME FERNANDE Y..., HERITIERES DE L'ARCHITECTE Y... DECEDE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LES DEUX ARCHITECTES PRECITES ET PAR L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION QUITINO BROSSOLO, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Condamnation in solidum - Demandeur critiquant la... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ARCHITECTES CACAULT ET EPSTEIN ENVERS GERARD, SYNDIC DE COPROPRIETE, A REPARATION DE DESORDRE AFFECTANT LES REVETEMENTS EN PLAQUES DE MARBRES NOIRS ET BLANCS D'UN IMMEUBLE PAR EUX CONSTRUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ADOPTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A PAS CONSTATE QUE LES DESORDRES DONT IL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... , AUX TORTS DE L... , ALORS QU'EN PRENANT MOTIF INDIVISIBLEMENT DU COMPORTEMENT ET DES SEVICES, DONT LE MARI AURAIT FAIT PREUVE A L'ENCONTRE DE SA FEMME ET DE SA FILLE, CEPENDANT QUE, SEULS, CEUX, CONCERNANT SON EPOUSE, AURAIENT ETE DE NATURE A ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Date. Le moyen... ...Demandeur AV. M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHRISTIAN X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 28 JUIN 1976" ; D'OU...