Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Boulloche dans la jurisprudence francophone - page 10

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONTRAT... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'YVES Y..., AYANT, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ENTRE LUI-MEME ET SES FILS JEAN-YVES ET ALAIN, OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ATTRIBUTION...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Commerçant exerçant une double activité. Dans un magasin... ...Demandeur AV. M. Boulloche...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EDGARD, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'OUVERTURE DES COMMERCES D'ALIMENTATION, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 485 DU CODE DE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Noms du Président et du greffier -... ...Demandeur AV. M. Boulloche...REJET DU POURVOI DE X... ABDALLAH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 25 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU PREVENU NE MENTIONNE PAS LE NOM DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE JUGE-RAPPORTEUR PRESENTERA SON RAPPORT A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'AUDIENCE DU 6 JUIN 1969, A LAQUELLE LE DEBAT ORAL A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - CIRCONSTANCES... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN...

APPEL CIVIL - DELAI - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968. * DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, SERA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - SALARIEE AU SERVICE DE... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ; QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE...

1 SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE -... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER DIVERSES SOMMES A DAME X..., D'AVOIR DIT LA CREANCE ETABLIE A LA SUITE DU SERMENT PRETE PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'EN APPRECIER LA FORCE PROBANTE, ET...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'APPEL... ...Demandeur AV. M. BOULLOCHE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1969 D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES...