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France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 460260

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 6 423,99 euros au titre de la période d'octobre 2017 au 31 août 2020 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 12 janvier 2021 pour...

France | 09/11/2022 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2022, 442274

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP l'a placée en congé de longue maladie du 22 octobre 2016 au 21 juillet 2017 ainsi que la décision du 11 janvier 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision estimant que son état de santé n'était pas, à compter du 21 octobre 2016, en relation directe et certaine avec l'accident de trajet dont...

France | 10/10/2022 | 5ème chambre
 
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