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54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR DES DONNÉES PUBLIQUES... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2017 tendant au retrait de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G... J..., M. C... I..., M. B... F..., M. L... K..., M. M... D... et M. A... E..., d'une part, la commune de La Chapelle-Hermier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Vendée a délivré à la société Parc éolien Nordex IV une autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de La Chapelle-Hermier et Coëx Vendée. Par...

...SCP SPINOSI ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2303351 du 2 novembre 2023, le juge des référés...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Q 20-21.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. X Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-21.943 contre l'ordonnance n° RG : 20/00017 rendue le 17 septembre 2020 par...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 du directeur général de l'école Excelia refusant la validation de sa troisième année de " Bachelor en management du tourisme et de...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception d'un montant de 20 444 euros émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le 12 avril 2021 à la suite de l'annulation de sa pension civile d'invalidité et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 444 euros en réparation du préjudice...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° H 23-10.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Legallais, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 23-10.931 contre...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ M. D I, domicilié Adresse 1, 2°/ M. L U, domicilié Adresse 2, ont formé respectivement les...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a maintenu son refus de lui communiquer la version intégrale des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration des 25 septembre 2017 et 27 mars 2017, et d'enjoindre au FGTI de procéder à cette communication, dans un délai...