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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents... ...Avocats : MM. Boulloche, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1992, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés les Chantiers modernes, l'Entreprise industrielle...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : MM. Boulloche, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1991, ayant fait l'objet d'une rectification le 18 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quatorze entreprises, dont...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Boulloche, Ricard..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 1990, que la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazière de la Gironde, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la compagnie Mutuelle générale française accidents des Mutuelles du Mans Les Mutuelles du Mans, a fait aménager une salle de...