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Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE nº 883/2004 – Article 4 – Égalité de traitement en matière... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 juin 2016  *1 «Manquement d’État — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Règlement CE no 883/2004 — Article 4 — Égalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale — Droit de séjour — Directive 2004/38/CE — Législation nationale refusant l’octroi de certaines allocations familiales ou d’un crédit d’impôt pour enfant aux ressortissants des autres États membres n’ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a — Notion de “marché public” — Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées — Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale — Accords conclus entre une...

Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Interprétation — Règles générales — Règle 3, sous b — Notion de ‘marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail’ — Emballages séparés» Dans l’affaire C‑499/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er mars 2016  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Règlement d’exécution UE no 945/2012 — Base juridique — Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien» Dans l’affaire C‑440/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Convention relative au statut des... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Articles 23 et 26 — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2011/95/UE — Normes relatives au contenu de la protection internationale — Statut conféré par la protection subsidiaire — Article 29 — Protection sociale — Conditions d’accès — Article 33 — Liberté de circulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 février 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Champ d’application — Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers — Employeur ayant son siège statutaire dans cet État tiers — Contrat de travail...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent –... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 janvier 2016  *1 «Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 4 — Traitement secondaire ou équivalent — Annexe I, points B et D» Dans l’affaire C‑398/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 août 2014, Commission européenne, représentée par MM. P. Guerra e Andrade et E. Manhaeve, en qualit...

Pourvoi – Réseau transeuropéen de transport – Concours financier – Clôture – Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 janvier 2016 * «Pourvoi – Réseau transeuropéen de transport – Concours financier – Clôture – Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Acte attaquable – Qualité pour agir – Personne autre que le bénéficiaire du concours» Dans l’affaire C‑281/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Manquement d’État – Article 343 TFUE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 3 – Exonérations fiscales –... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 janvier 2016  * «Manquement d’État — Article 343 TFUE — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 3 — Exonérations fiscales — Région de Bruxelles‑Capitale — Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz» Dans l’affaire C‑163/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 avril 2014, Commission européenne...

Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Repos journalier – Repos hebdomadaire – Durée maximale... ...Cruz Villalón...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 23 décembre 2015 * «Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Repos journalier – Repos hebdomadaire – Durée maximale hebdomadaire de travail» Dans l’affaire C‑180/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 avril 2014, Commission européenne, représentée par M^me M. Patakia et M. M. van Beek, en qualité d’agents, partie...