La jurisprudences de Sénégal - page 1142
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| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 009
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l'Institut Pasteur L'Etat du Sénégal VU la requête présentée pour le compte de l'Institut Pasteur de Dakar ayant son siége, 56, Avenue Pasteur, mais ayant élu domicile chez Ae A, FKRY et SARR, Avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af ; février 1991 et tendant à l'annulation pour excés de pouvoir de la décision n° 04006MTFP! DTSS du 28 décembre 1990 du Ministre chargé du travail confirmant la décison N° 2994IRTSSDK du 13 Novembre 1990 de l'Inspecteur Régional du Travail portant refus d'autorisation de licencier Ac B, employé à l'Institut Pasteur et délégué du Personnel...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 010
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt l”Union Sénégalaise des Banques U.S.B.ENTRE VU la déclaration de pourvoi présentée par l'U.S.B., ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 Février 1991 et tendant à ce qu'il plaise la Cour casser et annuler l'arrêt N°56 du 5 Février 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a dénaturé les termes du procès-verbal de réunion en date du 28 mars 1986 signé entre la Direction de l'U.S.B. et le collège des délégués du Personnel ; RENVOYER l'Affaire devant le Cour d'Appel autrement composée ; VU...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 011
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Y et 14 autres La Société Nationale Ah Ac Ai CA VU la déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel pour dénaturation des faits et violation de l'article 54 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU L'ordonnance N° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 012
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Ac l'Etat du Sénégal STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite par Ad Ac à la suite e sa requête en annulation enregistrée le 26 décembre 1989 sous le numéro 321RG89 contre le décret n89-690 du 15 juin 1989 du Président de la République ; VU l'ordonnance n°60-17 du3 septembre 1960 portant loi organique dur la Cour de Suprême, notamment en son article 84 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ; Apres en avoir délibéré conformément a la loi ; ATTENDU qu'au soutien de la requête Ad Ac estime « qu'il lui serait...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 10
EXTRAIT N° 10 DU 5 FEVRIER 1992 DEMANDEUR : : Amadou S0, Pxésident de Section, Amadou Makhtax SAMB, Moustapha BA, Conseiller s; Me Abdou Razakh DABO, Grebfiex. M. Ad Ab B. MINISTERE PUBLIC Ae X AUDIENCE DU 5 Février 1992 MATIERE- Sociale DES MINUTES DU GREFFE VE LA COUR SUPREME REPYBLIQUE DU SENEGAL AU NOM Du PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE. ENTRE : L'Union Sénégataise des Banques 1U.S.B. ayant aon siège Aociaî, 17, Ac Af A, Dakar,mais ayant êtu domicile en D'UNE PART ; ET : - Aa C, demeurent...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 11
N 11 du 5 Février 1992 Aa A et autres Amadou SO, Président de Section, Président , Amadou Makhtar SAMB, Moustapha BA, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, greffier. RAPPORTEUR : M. Amadou SO MINISTERE nt PUBLIC M. Ac B 5 Février 1992 MATIERE Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DUÜ MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE Aa A et 14 autres domiciliés à Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 9
EXTRAIT He 9 DU 5 FEVRIER 1992 -Amadou Makhtar SAMB, M. Amadou Makhtar SAMB. MINISTERE PUBLIC AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1992. EXCES DE POUVOIR. DES UINITESDU GREFFE DE LA COUR SUP PENE sus REPIZSLIQUE DU SENEGAL Au MOIS DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE QUATRE VIMGT DOUZE. SARR, Avocats à £a Coux, 33, Avznaz È pe 1 : L'Etat du Sénégal azpañaszn- D'AUTRE PART : SASOLDE, FAKRŸ 21 SARR, Avocats,ä 21 Cour, 33, avanu2z Roumz à Dakar ; février 1991 et tendant à l'annulation pour excés de pouvoir de la décision n° 04006/MTFP/DTSS du 28 décembre 1990 du Ministre chargé du travail confirmant la décison N...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 janvier 1992, 011
A l'audience publique du mercredi vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ENTRE: Le sieur Ab B, Exploitant de cinéma, domicilié à Tambacounda, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mamadou LG, avocat à la cour, 1° Le Ministère Public 2° Le sieur Ad C, vérificateur de cinéma, demeurant chez Ag Af, Ac Ae à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, STATUAUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel le 3 Février 1990 par Ab B contre l'arrêt n° 377 en date du 19 Juillet 1989 par lequel il a été condamné à payer 800.000 Francs à titres de dommages...
| Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 1992, 06
ARRET N° 06 DU 29 JANVIER 1992 AFFAIRE: 107 RG/87 Ai A c/ 1 Aa Z 2 Paternelle Maurel et Prom 3 C C 4 Ak Ah X CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Abdoul Aziz BA, Conseiller - ’ Andrézia VAZ, Conseiller . : Mireille NDIAYE, Avocat Général . , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Janvier 1992. ENTRE: Le sieur Ai A, Commerçant, demeurant … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la cour . , D'UNE PART ” ET: 1 Le sieur Aa Z...
| Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 1992, 290RG89
du 29 Janvier 1992 AFFAIRE : 290RG89 DEMANDEUR : Héritiers feu Ac Aa di U.S.B Ousmane Sarr, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE du 29 Janvier 1992 dE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL … AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEUXIEME CHAMBRE TUANT EN MATIERE CIVILE A l’audience PUBLIQUE..DU..MERCREDI..-VINGT-NEUF-—…… ENTRE : Les Héritiers de feu Ac Aa dit NDiouga, demeurant tous à Dakar et ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar Wade, avocat à la cour, Demandeurs, D'UNE PART ET : L'Union Sénégalaise de Banques dite...
