La jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48917C ECLI:LU:CADM:2024:48917 Inscrit le 10 mai 2023 - Audience publique du 25 avril 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2023 n° 45984 du rôle dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48917C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49336C ECLI:LU:CADM:2024:49336 Inscrit le 22 août 2023 - Audience publique du 25 avril 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2023 n° 46446 du rôle dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49336C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2023 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la liste...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49748C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49748 Inscrit le 24 novembre 2023 - Audience publique du 25 avril 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 octobre 2023 n° 48015 du rôle sur recours de l'association sans but lucratif ASBL, …, contre une décision du président de la Commission de conciliation en matière de médiation - Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49748C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, muni à cet...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49792C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49792 Inscrit le 11 décembre 2023 _ Audience publique du 25 avril 2024 Appel formé par Madame A, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2023 n° 46246 du rôle en matière de discipline _ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49792 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le …., demeurant à L-…. …., …., …., dirigée contre un jugement du tribunal...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49742C ECLI:LU:CADM:2024:49742 Inscrit le 23 novembre 2023 _ Audience publique du 23 avril 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2023 no 46603 du rôle ayant statué sur son recours contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme B S.A., …….. et de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en matière d’établissements classés Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49742C du rôle et déposée au greffe de la Cour...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49728C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49728 Inscrit le 20 novembre 2023 Audience publique du 4 avril 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2023 n° 46301 du rôle ayant statué sur son recours contre deux décisions reçues par voie hiérarchique et deux décisions du ministre de la Défense en matière de poste à responsabilité particulière Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49728C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 877/22/XD Numéro CAS-2023-00133 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., et 3 PERSONNE4., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3., défendeurs en cassation, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49213C ECLI:LU:CADM:2024:49213 Inscrit le 26 juillet 2023 - Audience publique du 26 mars 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46022 du rôle dans un litige l’opposant à Madame A, ….., en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49213C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le...

N°42 / 2024 pénal du 21.03.2024 Not. 2/22/UE Numéro CAS-2023-00114 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1. LLP, établi et ayant son siège social à ADRESSE1., inscrit au « Registrar of Companies » Registre de Commerce du Royaume-Uni sous le numéro NUMERO1., représenté par le « Managing Partner », sinon par tout autre organe autorisé à le représenter légalement, sinon 2 le limited liability partnership de droit anglais SOCIETE1. LLP, établi et ayant...

N° 43 / 2024 du 21.03.2024 Numéro CAS-2023-00099 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée BONN SCHMITT, inscrite à la liste V du...