La jurisprudences de France - page 141173

BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - INDIVISION - REGLEMENT AVEC UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - VALIDITE - BONNE... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR JEAN-PAUL A... SOUS LE N° 57-30 388 ET PAR MARCEL F... SOUS LE N° 57-30 388 BIS ; ATTENDU QUE CHAUMONT ETAIT, DEPUIS 1915, PRENEUR D'UNE FERME COMPORTANT UNE SOUCHE DE CHEPTEL REEVALUEE A 10 000 FRANCS DANS LE BAIL DE 1928, LE TOUT APPARTENANT A AUGUSTE A... ET A SA SOEUR, QUE CELLE-CI EST DECEDEE LAISSANT LA NUE-PROPRIETE A CINQ NEVEUX ET L'USUFRUIT A SON FRERE, QUE QUATRE DES COHERITIERS ONT CEDE LEUR PART DE NUE-PROPRIETE A LA CINQUIEME DAME...

BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - DEPENDANCES D'UN CHATEAU - PRES SUR LESQUELS LE PRENEUR N'A QU'UN DROIT DE FAUCHER... N° 601 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DOUVOT AYANT VENDU AUX CONSORTS X... LE DOMAINE D'OUGNEY, COMPRENANT CHATEAU ET TERRES, SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LAB, PRENEUR DE TERRES, DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ANNULE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LES TERRES LOUEES A LAB ET LA DIT VALABLE POUR LE SURPLUS NOTAMMENT POUR DEUX PRES SUR LESQUELS LAB N'AVAIT QU'UN DROIT DE FAUCHER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT...

BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE - PRENEUR DEMANDANT L'ANNULATION DE SA... N° 602 ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JANVIER 1951 RENOUVELE DEVANT NOTAIRE, LE 2 FEVRIER SUIVANT, WALLECAN, PRENEUR D'UNE FERME COMPOSANT AVEC LE CHATEAU VOISIN LE DOMAINE DE FLEURY, APPARTENANT A X..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X..., A RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION TANT SUR LA FERME QUE SUR LE CHATEAU ET QUE LE 21 JUILLET 1951, X... A VENDU LE DOMAINE A DEVILLEZ, PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE ; QUE, SAISI PAR WALLECAN D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE SA RENONCIATION QUI N'AURAIT ETE...

BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1765 DU CODE... N° 603 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1617 ET 1765 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE ACTION EN REVISION DU PRIX DE SON BAIL INTENTEE PAR VEUVE LOUMY, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE CE BAIL, EN APPLICATION DE L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT REFORME LE JUGEMENT DE PREMIERE...

1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - CONDITIONS 1° L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL SUPPOSE... ATTENDU QU'AYANT DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE A SON FERMIER PEULTIER, POUR LE 23 AVRIL 1946, GAUTHIER A REITERE CE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1947, QUE PEULTIER A CONTESTE LE CONGE ET DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT DES POURPARLERS DE VENTE INTERVENUS ENTRE LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET SON BAILLEUR ; QUE CELUI-CI A, DE SON COTE, DEMANDE LA VALIDATION DE CE CONGE, QUE TANDIS QUE SE DEROULAIT LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX, INTERVENAIT LE 24 MARS 1948 UNE...

BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - BONIFICATIONS TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31, E, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29 A 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARTET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES PAR LA BANQUE COMMERCIALE AFRICAINE, ALORS QUE LA NON-ATTRIBUTION DE POINTS ANNUELS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE - CONDITIONS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 16 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 16 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE ELECTRODE FRANCAISE A ABRAHAM, INGENIEUR-CHIMISTE, CELUI-CI S'ENGAGEAIT, AU CAS OU IL QUITTERAIT LADITE SOCIETE DE SON FAIT OU POUR TOUTE AUTRE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHAMBARD, DIRECTEUR DU PREVENTORIUM DE CHANAY APPARTENANT A L'OEUVRE LAIQUE DES PUPILLES DE L'OETAT, ET MARTIN, PRESIDENT DE LADITE OEUVRE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X..., DEPENSIER DU PREVENTORIUM POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LE MOTIF DU RENVOI AURAIT ETE SANS FONDEMENT , ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; OR ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ENTRAIDE FAMILIALE NON EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR LES EPOUX X... A... Y..., LEUR PERE ET BEAU-PERE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE, CONSTATEE PAR LES JUGES, D'AVOIR UN...