La jurisprudences de France - page 141501

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SI LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1371, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TANT QU'IL AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE BOUVUSTE DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET EN EXPULSION DE LA DAME Y..., EPOUSE X... DU SIEUR Z..., AU MOTIF QUE LA DELIVRANCE DES QUITTANCES DE LOYER AU NOM DE LA FEMME DIVORCEE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION LEGALE LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER EXERCEE PAR LACROIX, DEVENU LOCATAIRE PAR ACTE NOTARIE DU 14 MARS 1959, D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-BRIEUC APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LE MOYEN DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, MAIS PLUS DE QUATRE ANS, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR JUSTICE, EN JUSTIFIANT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL DISPENSANT LE BAILLEUR DES REPARATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1134, 1302, 1720, 1721 ET 1722 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 OCTOBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL DIRIGEE CONTRE SES PROPRIETAIRES LES CONSORTS X... ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, FAUTE DE REPARATIONS NECESSAIRES, L'IMMEUBLE LOUE ETAIT DEVENU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AURRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS PERCUES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 60/40 750 BIS : VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BRUCHET A ETE ENGAGE EN 1936 COMME AGENT GENERAL DE LA SOCIETE GAY QUI L'AVAIT CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA PROSPECTION DANS VINGT ET UN DEPARTEMENTS DE L'EST ET DU SUD-EST...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONTRAT ANTERIEUR - CONTRAT PRIMITIF DE REPRESENTANT MANDATAIRE - NOVATION - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ; ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROUSSEL AVAIT ETE ENGAGE AU DEBUT DE 1958 PAR LA DAME DE BOUTER EN...

ALGERIE - CONTRIBUTIONS DIVERSES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - APPLICATION OUI LES DECIMES ADDITIONNELS... SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE, EN SON ALINEA 2, QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT D'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DE L'AMENDE, QU'IL EN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE RADIAX, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X..., PROPRIETAIRE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ; QU'UN EXPERT FUT NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE DETERMINER LE LOYER DUNOUVEAU BAIL ; QU'A LA SUITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, X... A NOTIFIE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - NAVIRE - NAVIRE AFFRETE PAR LES TRANSPORTS MARITIMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PREPOSE DE BATAILLE, APPROVISIONNEUR DE NAVIRES A ABIDJAN QUI, POUR GAGNER LE BORD DU STEAMER MEDIE II, ARME PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, MAIS AFFRETE PAR L'ETAT, ET ANCRE EN RADE DE PORT-BOUET, AVAIT PRIS PLACE DANS UN FILET SERVANT A HISSER LES MARCHANDISES SUR LE BATEAU, FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE DE CET ENGIN ; QU'APRES AVOIR RECU LES INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LA...