La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57057

BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION NON - DEPENSE EXCESSIVE -...

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFETS - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DEMANDE FAITE A UNE DATE PROCHE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - TROUBLE DE JOUISSANCE - GARANTIE - RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU PAR SUITE DU GEL -...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - EXPULSION - ASTREINTE NON COMMINATOIRE - REVISION DE L'ASTREINTE NON LES POUVOIRS...

CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - TERME "FERMAGE" EMPLOYE DANS UN RECU ET DES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - ARRET ALLOUANT UNE PROVISION - ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE...

1° NOVATION - PREUVE - BAIL - QUITTANCES - QUITTANCES ET NOTIFICATION DU PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE DONNE NON 1° LA...

1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - CONDITIONS 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION 1° APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE...