La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57058

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR LE JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION EST UNE OBLIGATION LEGALE QUI S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS ; QUE L 'EXCEPTION DE COMMUNICATION OBLIGE LE TRIBUNAL A SUSPENDRE L'INSTANCE JUSQU'A CE QUE CETTE FORMALITE NECESSAIRE AIT ETE ACCOMPLIE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1951, LE TRIBUNAL DE LILLE A DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACHATS VENTES TRANSPORTS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X... FUT BLESSE AU MOMENT OU, SE TROUVANT A CYCLOMOTEUR, IL EFFECTUAIT LE CROISEMENT DU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A PIERRE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, et 1 DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE POINT DE CHOC N'AYANT PAS ETE DETERMINE D'UNE FACON...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNIFICATION - FORME - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION N'EXIGE AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'IL SUFFIT QUE L'ORGANISME CREANCIER...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CES COTISATIONS, CALCULEES SUR DES INDEMNITES DE TRANSPORT, NE FERAIENT PAS PARTIE DU SALAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA COMPETENCE ETAIT LIMITEE A LA REMISE DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - ABSENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SON MARI AVAIT CONTRACTEE PENDANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SE TROUVANT A SON STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI SON MARI N'A PAS ETE OPERE...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - EFFET DU FROID 1° L'ACTION DU FROID PRESENTE, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE GONCA AVAIT ETE, LE 1ER FEVRIER 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DU CULTIVATEUR MIEL, ASSURE A LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AU MOTIF QUE LE TRAVAIL AVAIT SUFFI A DECLENCHER LES FORCES DE LA NATURE, ALORS QUE LE SCIAGE DU BOIS MEME PAR TEMPS FROID NE CONSTITUE PAS UN TRAVAIL DECLENCHANT L'ACTION DES...

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE CONGE PEUT ETRE DEFERE PAR LE B... AU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS... SOUS PEINE DE FORCLUSION" ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR LES CONSORTS A..., X..., N'EST PAS ENCOURUE PAR LES EPOUX Z..., C..., Y... QUE CEUX-CI AIENT CONTESTE, LE 4 FEVRIER 1958 SEULEMENT, LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE LE 26 MARS 1957 POUR LE 29...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - CONVOCATION DES PARTIES - OMISSION - NULLITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE SON BAILLEUR X... ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE AU DEFENDEUR DOIT, COMME CELLE EXPEDIEE PAR LE DEMANDEUR AU GREFFIER, INDIQUER DE FACON PRECISE L'IDENTITE DES AUTRES PARTIES ET L'OBJET DU LITIGE, QUE LES PARTIES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ETRE CONVOQUEES CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ET QUE FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT SAISI PAR LETTRE RECOMMANDEE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CESSATION DE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 SUSVISE NON OPPOSABLE A L'ASSURE SOCIAL X... QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 22 JANVIER 1951, N'AVAIT FORME SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE 23 OCTOBRE 1953, AU SEUL MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AYANT ETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT ETE LE 23 JUIN 1956 VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE CET ASSURE SOCIAL AVAIT INTERROMPU LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE POUR PRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT SON REPAS DANS UN RESTAURANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS...