La jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme - page 3

TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 71555/12 et 48256/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des prostituées dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée • Décision du procureur de rendre publiques les données médicales très sensibles des intéressées séropositives associées à leurs identité et photos ainsi qu’à la raison des poursuites pénales engagées contre elles • Données téléchargées sur le site internet de la police et par la suite diffusées par les médias • Ingérence insuffisamment justifiée et...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.R. c. GRÈCE Requête no 24650/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Mineur non accompagné, au passé familial traumatisant, demandeur d’asile, abandonné à lui-même pendant presque six mois par les autorités alertées de sa situation, sans accès à un logement stable et dans un dénuement matériel extrême • Environnement totalement inadapté, en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins et précarité inacceptable • Absence de désignation d’un tuteur et d’accélération de son placement dans une structure appropriée en méconnaissance du droit...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLÉE c. FRANCE Requête no 20725/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait, adressées par courriel à six personnes • Approche excessivement restrictive des juridictions internes ayant reconnu le caractère public du courriel au sens de la loi interprétée strictement • Nécessité, au regard de l’art 10, d’apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 3566/16 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête lacunaire et inadéquate au sujet d’un passager gravement blessé à la suite de tirs par un garde-côte sur le moteur d’un bateau contrôlé lors d’une poursuite en vue de son interception • Impossibilité d’établir si le recours à la force potentiellement meurtrière se justifiait ou non dans les circonstances particulières de l’opération d’interception Art 2 matériel • Usage excessif de la force par les garde-côtes pouvant présumer la présence de passagers cachés à bord du bateau • Absence de vigilance requise pour réduire au...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARNOLD ET MARTHALER c. SUISSE Requêtes nos 77686/16 et 76791/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 b • Garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi • Art 5 § 1 c • Infraction pénale • Confinement des requérants à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation et leur détention subséquente • Autorités internes n’ayant pas procédé à une balance des intérêts appropriés entre l’obligation pour les requérants de décliner leur identité et celle de ne pas troubler l’ordre public, d’une part, et leur droit à la liberté, d’autre...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE Requête no 41298/21 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 b et d • Facilités nécessaires • Interrogation des témoins • Équité de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre de la Défense devant la Cour de justice de la République CJR • Décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Absence de démonstration par le requérant que l’ancienneté des faits a porté atteinte aux droits de la défense et à l’équité de son procès • Accès du requérant, dès sa mise en examen, aux éléments factuels...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE Requête no 41236/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Tribunal impartial • Manque d’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation, ayant participé à l’examen du pourvoi en cassation des requérants, ayant des relations professionnelles avec l’une des parties à la procédure régulières, étroites et rémunérées • Impartialité objective principalement • Juges auraient dû se déporter • Craintes objectivement justifiées des requérants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 14 décembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HUMPERT ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requêtes nos 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Caractère proportionné de sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève • Caractère non exhaustif de la liste d’éléments essentiels de la liberté syndicale élaborée par la Cour dans sa jurisprudence • Réponse à la question de savoir si l’interdiction de faire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ȘTEFAN-GABRIEL MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 34323/21 et 8 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 46 • Force obligatoire et exécution des arrêts • Art 46 ne faisant pas obstacle à l’examen par elle des requêtes nos 34323/21 et 34900/21 • Conclusions de la Haute Cour concernant l’irrégularité du réquisitoire, l’annulation des actes de poursuite, l’exclusion de toutes les preuves examinées et le renvoi de l’affaire devant les organes de poursuites constituant « des éléments nouveaux » par rapport à l’arrêt Mocanu et autres c. Roumanie GC devant être examinés par la Cour dans la présente affaire...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WALDNER c. FRANCE Requête no 26604/16 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Application au requérant, exerçant la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif de pas avoir été adhérent d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale • Méthode choisie par le législateur pour atteindre le but fixé, à savoir assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents à une association agréée – adhésion n’étant pourtant pas obligatoire – et par les contribuables concernés ne faisant pas...