La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 962

MARCHES PUBLICS TRAVAUX-FOURNITURES-SERVICES - Adjudication - Adjudication irrégulière - Soumissionnaire régulier le plus bas - Notion -... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre ENTREPRISES GENERALES LOUIS DUCHENE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général Thierry...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Fonds commun de garantie automobile - Obligation de réparer - Lieu de l'accident - Conditions... FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre B. J., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2000 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Christine Matraya fait rapport. L'avocat...

FAILLITE ET CONCORDATS. - GENERALITES. - Faillite. - Notion. / La faillite n'est pas une procédure de recouvrement mais une procédure... YES OIL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Assuré - Fait intentionnel - Assureur - Cause de non garantie - Charge de la preuve - Art. 1315, al. 2,... AXA HOLDINGS BELGIUM, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AU BON PAIN, s.p.r.l., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Paul Mathieua fait rapport. L'avocat général Andr...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Modes de réparation - Notion - Art. 155, § 1er et 2, CWATUP / En vertu de... LA COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à La Roche-en-Ardenne, place du Marché, 1, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre A. J.L et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi, ensuite de l'arrêt de...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Ordre public - Intérêt général de la communauté - Région - Fonctionnaire... I. V. D. R., W., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. II. LA REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn , avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre L.-M. J. et cons., parties civiles, représentées par Maître Ludovic De Gryse , avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Bruxelles...

URBANISME. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN D'AMENAGEMENT. - Plan d'aménagement. - Modification de la destination. - Indemnisation. -... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cas­sation, contre Z. P. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cas­sation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Liège, II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Philippe Echementa fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III. Les moyens de cassation...

Lorsque la demande tend à entendre prononcer le divorce par consentement mutuel, le juge qui annule le mariage des demandeurs modifie l'objet... N° C.00.0137.N 1. I. S., 2. V. M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 décembre 1999 par la cour d'appel d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 146, 180 et suivants, plus spécialement 180, 184, 190, 191 et 193bis du Code civil, 138, alinéa 2, 700 et suivants, 774, alinéa 2, et 1138...

La Cour casse sans renvoi la décision du juge pénal majorant illégalement l'amende de 1990 décimes dans la mesure où cette amende a été... N° P.99.1715.N L. F., prévenu, Me A. Borgers, avocat au barreau de Hasselt, contre V. S. S., partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Van hoogenbemt, en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles ; ... A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le premier moyen : Attendu que les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre aux...

L'emploi des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné est régi par des dispositions générales et impersonnelles qui... N° S.00.0124.N ONZE-LIEVE-VROUW-LYCEUM, association sans but lucratif, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. H., Me René Bütlzer, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame l'avocat général De Raeve ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 octobre 1999, par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ; Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 144, 149 de la...