La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 27

Cour constitutionnelle Arrêt n° 112/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7569 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 30 de la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7580 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge émérite J.-P. Moerman, après en avoir délibér...

Non-violation article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, en ce qu'il ne confère pas au juge pénal un pouvoir analogue... Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7616, 7645 et 7646 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posées par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 115/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7650 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 120bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, posées par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, du juge émérite J.-P. Moerman, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, faisant...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 104/2022 du 15 septembre 2022 Numéro du rôle : 7533 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Huy. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J. Moerman, Y. Kherbache, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 105/2022 du 15 septembre 2022 Numéro du rôle : 7621 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 107/2022 du 15 septembre 2022 Numéro du rôle : 7649 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division de Saint-Nicolas. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, du président P. Nihoul, des juges T. Giet, D. Pieters, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite J.-P. Moerman, assistée du greffier...

Non-violation article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il a pour conséquence que la partie civile qui met l'action... Cour constitutionnelle Arrêt n° 108/2022 du 15 septembre 2022 Numéro du rôle : 7652 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 128, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, du président P. Nihoul, des juges Y. Kherbache, T. Detienne, E. Bribosia et W. Verrijdt, et, conformément à l’article 60bis de...

Violation art. 1er, § 4, alinéa 2, a, de la loi du 15 mars 1954, tel qu'il était libellé avant son remplacement par l'art 2 de la loi du 12... Cour constitutionnelle Arrêt n° 100/2022 du 22 juillet 2022 Numéro du rôle : 7513 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 3 et 4 de la loi du 12 janvier 2017 « modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée du président P. Nihoul, de la juge J. Moerman, faisant fonction de présidente, et des juges J.-P...

Non-violation art. 9 du décret de la Communauté française du 17 juin 2021, sous réserve de ce qui est dit en B.13 COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 101/2022 du 22 juillet 2022 Numéros du rôle : 7708, 7709, 7710, 7711, 7712, 7713, 7716, 7717, 7718 et 7719 En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D...