La jurisprudences de Andorre

Elections – contestation des résultats – vote par dépôt judiciaire – vote par correspondance – administration de la preuve – CEDH ... TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Chambre administrative Protocole nº : 5000151/2023 Rôle nº : TSJA-0000047/2023 JUGEMENT 36-2023 PARTIES Appelant : M. CCC Représentant : idem Avocat : idem Intimé : MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Albert ANDRÉS PEREIRA Magistrates : Mme Elsa PUIG MUÑOZ Mme Alexandra CORNELLA SOLÀ Andorre-la-Vieille, le 30 juin 2023 Le Tribunal Supérieur de Justice, chambre administrative, a entendu l'appel interjeté dans le cadre de la procédure...

Homicide – accident de la circulation – intention, faits justificatifs ... Rôle nº : TSJP 0000050/2022 Affaire nº : 6000113/2021 JUGEMENT 16-2022 PARTIES Appelants : M.A.D.R. Avocat : Maître Marc MAESTRE TOMBOLA Mme LYDM Avocat : Maître Joan JULIA MONTERO Mme MJOF Mme GNGO Mme CGO Avocat : Maître Xavier LOPEZ HORISCHNIK MINISTÈRE PUBLIC Intimé : Société M Avocat : Maître Jesús JIMENEZ NAUDI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Yves PICOD Magistrates : Mme Marie CONTÉ Mme Fátima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le quinze septembre deux mille vingt-deux. Dans les appels interjetés contre le jugement du 19 mai...

Administration éducative – mineur – port du voile à l’école ... PARTIES Appelant : MINISTÈRE PUBLIC Appelant : GOUVERNEMENT Avocat : Maître MFL Intimé :Mme NNN Avocat :Maître IRJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Aa Ac Y Ad :Mme Ae C B Mme Ab X A ARRÊT 008-2022 À Andorre-la-Vieille, le 19 avril 2022. Au nom du peuple Andorran. La chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d’Andorre s’est réunie pour traiter le recours en appel de la procédure susmentionnée. Dans le cadre de l’instruction de cette procédure, des prescriptions légales ont été observées et M. Aa Ac Y ayant agi en tant que juge rapporteur exprime...

Filiation – procréation assistée – application directe de la Constitution – effets de la réforme opérée par la loi qualifiée 12/2019 de... TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Chambre civile TSJC.- 0000164/2021 ORIGINE : 1000466/2018 - 00 NIG : 5300542120180002869 PARTIES : Appelant : Mme EGG Représentant : Mme PMM Avocat : M. GAE Intimé : Mme TIL Représentant : M. JFC Avocat : Mme CBB Partie : MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. VINCENT ANIERE Magistrats : M. CARLES CRUZ MORATONES Mme ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ OBJET : Filiation dans une union civile. Application directe de la Constitution...

Contrat – résolution – héritage dérivant d’un contrat de mariage – clause pénale ... TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Chambre civile TSJC.- 0000039/2019 ORIGINE : 5100212/2013 - 00 NIG : 5300542120150000822 PARTIES Appelant : B, SA Représentant : Mme CCE Avocat : M. JJR Intimé : Mme MTB Représentant : Mme HDB Avocat : M. AFP COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. VINCENT ANIERE Magistrats : M. CARLES CRUZ MORATONES Mme ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ OBJET : Résolution de contrat. Héritage dérivé d’un contrat de mariage. Clause pénale JUGEMENT 156-2021 Andorre-la-Vieille, le 29 octobre 2021. Au nom du peuple...

Blanchiment d’argent provenant d’un trafic de produits stupéfiants – prescription – peine – délai déraisonnable de la procédure ... Rôle nº : TSJP 0000031/2021 Affaire nº : 6000156/2017 ARRÊT 25-2021 PARTIES Appelant : M.C.H.C. Avocat : Maître Marc MAESTRE RIFA Intimé : MINISTÈRE PUBLIC COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. Ad A Ae : Mme Ab X Mme Aa AM AQ À Andorre-la-Vieille, le vingt-deux octobre deux mille vingt-et-un. Dans le cadre du recours formé contre le jugement du 31 mars 2021, rendu par le Tribunal de Corts dans l’affaire susmentionnée, engagée pour un délit majeur de blanchiment d'argent. Les membres du Tribunal...

Juridiction des mineurs – suspension de l’autorité parentale – droit de visite parentale – défenseur judiciaire ... TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE Chambre civile TSJC.- 0000305/2019 ORIGINE : 2600011/2011 - 00 NIG : 5300513120140000051 PARTIES Appelant : M. LA Avocat : Mme MNVA Intimé : Mme ME Avocat : Mme JSH Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 164-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. VINCENT ANIERE Magistrats : M. CARLES CRUZ MORATONES Mme ALEXANDRA CORNELLA SOLÀ Andorre-la-Vieille, le 30 novembre 2020. Au nom du peuple andorran. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a entendu l'appel...

Exequatur – Etats-Unis Californie – ordre public – intérêt supérieur de l’enfant – procréation assistée ... PARTIES : Appelant : MM. RA et BM Avouée : Mme CFL Avocate : Maître MBI Partie : MINISTÈRE PUBLIC JUGEMENT 109-2020 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Vincent ANIÈRE Magistrats : M. Carles CRUZ MORATONES M. Jaume TOR PORTA À Andorre-la-Vieille, le 29 octobre 2020. Au nom du peuple andorran. La chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre s’étant réunie, l’acte de recours des procédures susmentionnées a été examiné. Lors de l’instruction de cette procédure, les prescriptions légales ont ét...

Attribution d’un marché – concession d’un service public – déneigement de voirie ... Nº de minutier : 2000038/2018 Nº de rôle : TSJA-0000076/2019 JUGEMENT 31-2020 PARTIES : Appelant : G. SA G. SA Représentante : Mme CRS Avocate : Maître MRB Appelant : COMÚ X COMMUNE X Représentante : Mme EAM Avocat : DEX Appelant : M. RCC et l. Représentant : M. CPS Avocat : Maître IPM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Albert ANDRÉS PEREIRA Magistrats : M. Bernard PLAGNET Mme Elsa PUIG MUÑOZ À Andorre-la-Vieille, le quinze octobre deux mille vingt. Le Tribunal Supérieur de Justice chambre administrative, a examiné l’acte de...

Corruption aggravée – trafic d’influence commis par une autorité ou un fonctionnaire ... PARTIES : Appelants : M. E.A. Avocat : M. Josep Antoni SILVESTRE CANOVAS MINISTÈRE PUBLIC Intimé : M. G.S.S Avocat : M. Manuel PUJADAS DOMINGO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Yves PICOD Magistrats : Mme Marie CONTE Mme Fàtima RAMIREZ SOUTO À Andorre-la-Vieille, le dix-neuf juin deux mille vingt. Dans le cadre du recours formé contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts, le 28 septembre 2018, dans l’affaire susmentionnée, engagée pour des délits majeurs présumés de corruption et de trafic d'influence commis par une...