La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 913

TESTAMENT - Legs - Réserve - Atteinte - Application - Legs en usufruit - Imputation sur la quotité disponible - Imputation en assiette... ... déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 522 FS-B Pourvoi n° X 20-23.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... épouse D les qualités de bailleur et preneur, la cour d apos;appel a violé l apos;article 913 du code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° M 19-22.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme F U, épouse D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-22.028 contre l apos;arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d apos;appel d...

... dispositions de l'article 913 du code civil qui stipule que la quotité disponible est d'un tiers en présence de...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° K 19-18.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. L... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-18.646 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete chambre des terres, dans le litige...

... ; que l'article 913 du code civil dispose que « les libéralités, soit par acte entre vis, soit par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° G 19-17.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme D... F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-17.517 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la...

... composée » qui contredit l'article 913 du code civil dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° Q 19-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Y... D... L... , veuve S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-14.027 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

...'étendue est déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2018, que U... N... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d'une première union, F... et Y... N... les consorts N..., ainsi que son épouse en troisièmes noces, Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi...

... EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10402 F Pourvoi n° N 18-20.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... N..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige...

...'il résulte des dispositions de l'article 913 du code civil, Mme M... H... est fondée à voir procéder à la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° K 18-18.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant -... ... et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil » ; qu'il n'est pas contesté par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... F..., sculpteur, est décédé le ..., laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, MM. T..., L... et S... F..., ainsi que sa seconde épouse, Mme Z... W... F... ; que, reprochant notamment à cette dernière d'avoir...

..., par application de l'article 913 du code civil, il doit recevoir la moitié de la succession de sa mère...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par testament authentique reçu le 10 mars 1999, Anne-Marie Z... a institué Mme X... légataire universelle, à charge pour elle de rétrocéder à M. X..., son...