La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2276

PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du... ... - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.822 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B, veuve DM. Admission du...

... dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des œuvres, et qu'elle ne la...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.822 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B, veuve DM. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI...

...'étaient plus en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° X 21-21.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. X D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-21.747...

... application des dispositions de l'article 2276 du code civil. 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° W 21-18.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 La Fondation pour le musée d'art et d'histoire du judaïsme, dont le siège est Adresse 7...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 2276 et 2277 du code civil ; 7° ALORS QUE l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° H 21-19.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Pelras, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 21-19.962...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Revendication d'un droit... ... violé l'article 2276 du code civil, anciennement l'article 2279 du même code, qui fonde toute action en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° B 20-23.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... GMBH, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; alors 2°/ que l'alinéa 2 de l'article 2276...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10535 F Pourvoi n° F 21-14.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Franck Bonnefis auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2Adresse 2 Localité 1, a formé le pourvoi n° F...

... Mme W avait vendu sa propre chose, la cour d'appel a violé l'article 2276 par refus d...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° E 20-22.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 Mme X W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-22.233 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige...

... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2276, alinéa 2 du code civil ; 4...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° Z 21-11.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. U S R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-11.284 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

... propriétaire par application de l'article 2276 du code civil, et que M. W ne pouvait revendiquer la propriété...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-86.776 F-D N° 00088 SM12 26 JANVIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 M. U E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 24 novembre 2020, qui a confirmé la décision de non-restitution du...