La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2276

.../1, p. 49. B.3. L’article 2276quater de l’ancien Code civil prévoit que « les médiateurs de dettes...Cour constitutionnelle Arrêt n° 21/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7768 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1675/15, § 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

... 2276bis, § 2, du Code civil. 7. Les juges d apos;appel ont soulevé d apos;office la question si l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0595.N ADVOCATENKANTOOR GERT BUELENS, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre N. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 19 décembre 2016 et 15 mai 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

... du Code civil. Le premier juge, apres avoir rappele que l'article 2276quinquies du Codecivil dispose...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0052.F * A. p., notaire, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre * * Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation, * represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour...

... prescrite enapplication de l'article 2276bis, S: 2, du Code civil, par les motifssuivants: - le delai de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0372.N D. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. M., 2. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...

AVOCAT - C. civ., article 2276bis, ,§ 1er - Achèvement de la mission - Mission de l'avocat / Les avocats sont déchargés de leur... ... défendeur est recevable mais non fondée». Griefs En vertu de l'article 2276 bis, § 1er, du Code civil, l...L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre S. E., et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La...