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... code civil version en vigueur avant le 20 novembre 2016 et l'ancien article 2058 du code civil, les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUIN 2024 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général :22/08831- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - TJ de CRETEIL RG n° 20 / 02627 APPELANTE Madame M, J, Z Y Vve O Adresse 2 Localité 5 née le Date naissance 3 1929 à Localité 6 Représentée par Me Sandra OHANA de...

N'encourt pas l'annulation une attestation dépourvue de la mention prévue par l'alinéa 4 de l'article 324 du Code de procédure civile, qui... ... aux exigences de l'article 2048 du Code civil, sans avoir besoin de justifier d'une interversion de...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - 1/ Monsieur g. G., né le 30 juillet 1951 à Nice 06, de nationalité française, médecin retraité, demeurant en Suisse - Leytron 1912 - X1; 2/ Madame h. C. née G. le 18 décembre 1966 à Château Thierry 02, de nationalité française, Docteur en médecine, domiciliée en Belgique à Tournai 7500 - X2; Ayant...

... fédéral de procédure civile pièce 105 et l'article 2058 du code civil fédéral mexicain précisant 'la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/06/2018 *** N° de MINUTE : 18/ N° RG : 14/06516 Jugement n° ... rendu le 17 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ordonnance RG 14/6516 rendue le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai APPELANTES Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés...

... de procédure civile, des articles 1134, 1178 et 2044 à 2058 du code civil et des articles L. 313-1 et...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 n° 2016-300 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03700 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01421 APPELANT Monsieur L F Né le Date naissance 1 1962 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP...

... contrairement à ce que soutient la S.C.M. Saint-Michel 3-2 qui invoque les dispositions de l'article 2058 du...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 no 94, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23536 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale du 22 septembre 2010 rendue par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de PARIS no 740/168753 DEMANDEUR AU RECOURS Maître Michel X......75014 PARISreprésenté par la SCP MONIN - D'AURIAC Me Patrice MONIN avocats au barreau...

... les articles 4, 5, 12 et 2053 du Code de procédure civile ; 4. ET ALORS QUE l'article 2058 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Linde Healthcare de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur assurance qualité et contrôle par la société Aga médical, aux droits de laquelle se trouve la société Linde Healthcare, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2000 ; que le salarié, qui exerçait en dernier lieu les...

... décomptes erronés, ils n' en sont pas nuls pour autant article 2058 du Code Civil. Jean- Christophe Z...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03712 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 MARS 2007 COUR DE CASSATION Sur arrêt de renvoi NoRG 349 FD de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 qui casse et annule l' arrêt no A04. 1B 4305 RG 03 / 1269 rendu par la Cour d' appel de Montpellier le 5 octobre 2004 et l' arrêt rectificatif no A04. 1B 5778 RG 04 / 5268 du 14 décembre 2004, statuant...

... contiennent des décomptes erronés, ils n' en sont pas nuls pour autant article 2058 du Code Civil. Jean...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03712 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 MARS 2007 COUR DE CASSATION Sur arrêt de renvoi NoRG 349 FD de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 qui casse et annule l' arrêt no A04. 1B 4305 RG 03 / 1269 rendu par la Cour d' appel de Montpellier le 5 octobre 2004 et l' arrêt rectificatif no A04. 1B 5778 RG 04 / 5268 du 14 décembre 2004, statuant sur...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Saisie par la victime d'un... ... dans le cadre de l'erreur de calcul prévue par l'article 2058 du Code civil. La cour a ainsi jugé que...Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, l'art. 2058 c. civ. n'autorisant que la réparation d'une erreur de calcul purement arithmétique dans la transaction elle-même. Ne peut donc donner lieu à rectification l'erreur commise par une partie sur l'étendue de ses droits et sur l'existence de certains éléments...

... de l'article 2058 du Code civil qui précise que l'erreur de calcul dans une transaction doit être...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de la société Doré Doré, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...