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... civil, le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1947 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UZ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : Société d’assurances mutuelles MACIF dont le siège social est sis Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Marie-Pierre...

... pouvoirs de propriétaire. Il en résulte qu'en application de l'article 1947 du Code civil, l'intimé est...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00795 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVQP jugement du 05 Février 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/00517 ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame R I exerçant sous l'enseigne LES ECURIES DE K Adresse 8 Localité 4 Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du...

... légitime. Elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à la...ARRET N°309 N° RG 21/02741 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLWI A C/ U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02741 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GLWI Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINTES. APPELANTE : Madame I A née le 16 Décembre 1955...

... 2019, date retenue par la juridiction, -au visa des articles 1947 et 1948 du code civil elle est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/86 Rôle N° RG 19/16592 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCPO SARL SOCIETE ODDO C/ SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en sa succursale, la société VOLKSWAGEN BANK FRANCE SAS MAN LOCATION ET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nabila CHDAILI Me Marina LAURE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du...

... 1947 du code civil. Elle signale que la présence du véhicule lui a fait perdre un emplacement de...5ème Chambre ARRÊT N°-165 N° RG 21/04584 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3LY S.A.S. LERETRIF ROSSARD BATIMENT C/ S.A.R.L. CARROSSERIE TOLERIE INDUSTRIELLE GROMY Société THELEM ASSURANCES. Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS...

... imprévu. Aux termes des dispositions de l'article 1947 du code civil : « La personne qui a fait le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04699 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2IF Jugement N° 20/01709 rendu le 24 août 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE La SARL Garage dépannauto prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Anne-Laure Perrez, avocat au barreau de...

... réquisition de la force publique a conduit à un dépôt nécessaire, au sens de l'article 1948 du code civil, de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/49 Rôle N° RG 22/08954 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTQ3 P E C/ S.A.R.L. HELP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 01 avril 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00244. APPELANTE...

... nécessaire, au sens de l'article 1948 du code civil, de sorte que les frais de gardiennages sont dus par le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/821 Rôle N° RG 21/13629 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIED2 S.A.S. NOVELLIPSE C/ SARL HELP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de NICE en date du 16 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00339. APPELANTE...

... propriété de Monsieur T B, Haras de l'Argens. Se fondant sur l'article 1947 du code civil applicable...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/377 Rôle N° RG 19/09415 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENHB L B C/ K P I U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA Me Julien DUMOLIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04474. APPELANTE...

... dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 29 Novembre 2022 N° RG 20/01370 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GRZP Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 22 Octobre 2020 Appelante S.A.S.U. CONRAD AUTOMOBILE, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par l'AARPI ASSIER SALAUN, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimée S.A.S. JEAN LAIN KOREAN, dont le siège social est situé Adresse 1...