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..., les dispositions de l'article 1831-1 du code civil sur le contrat de promotion immobilière ne...27/06/2024 ARRÊT N°321/2024 N° RG 23/03533 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX5X EV/IA Décision déférée du 06 Octobre 2023 - Tribunal de Grande Instance d'Albi 23/00102 Mme U S.A.R.L. MOYNET ENERGIE C/ S.A.S. IMAGINE ALBI INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE...

... de Lyon. Sur l'exception d'incompétence matérielle Selon l'article 1831-1 du code civil, le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 n° 256, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDUT Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 mars 2024 - président du TJ de Paris - RG n°23/59206 APPELANTE S.A. BIOMÉRIEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...

... que promoteur immobilier, en application de l'article 1831-1 et , à défaut, en tant que maitre d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00950 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQUZ NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDEURS M. I W L O Adresse 3 Localité 7 Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme U R N épouse O Adresse 3 Localité 7 Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES Société 9 Adresse 4...

... le fondement de l'article 1831-1 du code civil. ' la société Schindler indiquant avoir prévenu la...CF/SH Numéro 24/01679 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/05/2024 Dossier : N° RG 22/01518 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHBR Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction T D SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence 21 SA ABEILLE...

... qualification du contrat conclu entre la société COCIC et la société GSE L’article 1831-1 du code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/18387 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJOAK N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 07 Décembre 2016 JUGEMENT rendu le 29 Mars 2024 DEMANDERESSE Société COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE IMMOBILIERE CEVENOLE Adresse 3 Localité 15 représentée par Maître Marie-Pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

... intervenants. Réponse de la cour L'article 1831-1 du code civil dispose : 'Le contrat de promotion...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/06/2023 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL DEREC la SCP LE METAYER ET ASSOCIES Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON la SCP THIERRY GIRAULT la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 26 JUIN 2023 N° : - : N° RG 20/01995 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GG5L DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 29...

... application de l'article 1831-1 du code civil, le promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020015236 APPELANTE S.A.S. GEC INGENIERIE GROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION POUR LE BATIMENT ET...

... s'apparente à un contrat de promotion immobilière prévu à l'article 1831-1 du code civil, qu'en sa...ARRET N° S.C.I. LA RESIDENCE DU PARC C/ S.A.R.L. BT CONSULTING S.A.R.L. NBN TP S.C.P. CANET FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 13 AVRIL 2023 N° RG 20/01614 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HV4O JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.C.I. LA RESIDENCE DU PARC, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette...

... construire. Qu'en application de l'article 1831-1, alinéa 2 du Code civil, le promoteur immobilier est...N° RG 20/02256 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M55H Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond du 18 février 2020 RG : 13/01876 W X C/ K P Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société EAB - ENTREPRISE DES ASSOCIES DU BATIMENT Société SLMEF - SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETU RE S.A.S. SOGICS - GRENOBLOISE D'INSTALLATION S CHAUFFAGE SA NITAIRE S.A.S. MIGNOLA CARRELAGES S.E.L.A.R.L. BOUVET ET GUYONNET S.C.I. Localité 16...

... conclusions les articles 1831-1 et 1792 du code civil invoque la responsabilité décennale des promoteurs ainsi...N° de minute : 26/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 février 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00182 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SCF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 mars 2015 par le tribunal de première instance de PAPEETE RG n° 14/658 Saisine de la cour : 10 juillet 2015 APPELANT S.C.I. CPS PAPINEAU, Siège : Adresse 6 TAHITI Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau...