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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400730
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Réduction du prix - Réduction demandée en justice -... ... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400731
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme W U, 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400732
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ... ... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° F 24-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U H...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400733
... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 733 FS-D Pourvoi n° H 24-14.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I N, 2°/ Mme T D, domiciliés tous deux Adresse 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400734
... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 734 FS-D Pourvoi n° G 24-14.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme V S, 2°/ M. P I, 3°/ M. M I, 4°/ Mme A J...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 12400735
...'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d'application de ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 735 FS-D Pourvoi n° J 24-14.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme P S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-14.755...
Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut... ... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 730 FS-B Pourvoi n° D 24-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024...
... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi n° E 24-14.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ Mme W U, 2°/ M. Y D, 3°/ Mme P C, domiciliés tous trois Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 24-14.751 contre l'arrêt...
...'il résulte de l'article 1223 du code civil que le créancier d'une obligation ne peut obtenir du juge une...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° F 24-14.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U H, 2°/ Mme Y F, épouse H, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F 24-14.752 contre l'arrêt...
... créancier qu'après paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil par refus d...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 733 FS-D Pourvoi n° H 24-14.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. I N, 2°/ Mme T D, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 24-14.753 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par...
