La Jurisprudences de France concernant 1302 du code civil

...'administrateur provisoire, il devait, conformément à l'article 1302 du code civil, se voir rémunérer cette prestation que ce...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° P 23-16.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 M. Y F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-16.365 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la...

... reçues ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1302 du code civil, L. 351-10 et L. 351...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° A 22-23.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-23.893 contre le jugement rendu le 20...

... pensions reçues ; qu apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1302 du code civil, L. 351...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° A 22-23.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse d apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie, dont le siège...

...'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " ... ce qui a été reçu sans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 614 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001235 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

... : 8. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " ... ce qui a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 188 765 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2003481 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

... termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " ... ce qui a été reçu sans être dû est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôpital privé Saint Claude a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le président de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés au cours des années 2015 à 2018 et de condamner l'EFS à lui...

... requête : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS centre médico-chirurgical CMC de Chaumont-le-Bois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 924,46 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018 pour...

... termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " ... ce qui a été reçu sans être dû est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS polyclinique des Ursulines a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 5 020,50 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de janvier 2015 et décembre 2018 pour l'acquisition de produits...

... requête : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU clinique de la compassion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 221,11 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre les mois de février et septembre 2017 pour l'acquisition de produits sanguins...

...' appelant demande à la cour, au visa des articles L.218-2 du code de la consommation et 1302 du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7PM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 09 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RIOM RG n° 11-22-233 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...