Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/04/2012 | SUISSE | N°2C_459/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 26 avril 2012, 2C 459/2011
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Synthèse
Formation : 2e cour de droit publicNuméro d'arrêt : 2C_459/2011
Date de la décision : 26/04/2012
Analyses
Art. 8 CEDH, art. 14 et 43 LAsi; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile. L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH (consid. 2 et 3). Dans des circonstances extraordinaires, cette disposition peut toutefois fonder un droit à un règlement du statut (admission provisoire ou reconnaissance d'un cas de rigueur au sens du droit de l'asile), respectivement à l'octroi d'une autorisation de travail, lorsqu'un requérant d'asile sous le coup d'un renvoi a séjourné longtemps en Suisse et recouru à l'aide d'urgence pendant des années (consid. 3.3.1); examen de ces conditions dans le cas particulier (consid. 3.3.2 et 3.3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-04-26;2c.459.2011
