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26/02/2004 | CEDH | N°74969/01
| AFFAIRE GORGULU c. ALLEMAGNE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 74969/01
Date de la décision : 26/02/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le refus du droit de garde et du droit de visite ; Non-violation de l'art. 8 quant au rôle joué dans la procédure ; Non-violation de l'art. 6 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Analyses
(Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE
Parties
Demandeurs : GORGULUDéfendeurs : ALLEMAGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-26;74969.01
