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28/02/2013 | CJUE | N°C‑544/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Helga Petersen et Peter Petersen contre Finanzamt Ludwigshafen., 28/02/2013, C‑544/11


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Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : C‑544/11
Date de la décision : 28/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz.

Libre prestation des services – Libre circulation des travailleurs – Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement – Conditions – Établissement de l’employeur sur le territoire national – Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre.

Libre circulation des travailleurs

Libre prestation des services

Coopération administrative


Parties
Demandeurs : Helga Petersen et Peter Petersen
Défendeurs : Finanzamt Ludwigshafen.

Composition du Tribunal
Avocat général : Jääskinen
Rapporteur ?: Levits

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:124

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