| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2023, C.22.0431.F

N° C.22.0431.F
STRUCTUREWOOD, société anonyme, dont le siège est établi à Marche-en-Famenne, Boucle de la Famenne, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0821.784.196,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile,
contre
RAIFFEISENBANK ILLER-ROTH-GUNZ, société de droit allemand, dont le siège est établi à Bellenberg (Allemagne), Memminger Strasse, 9,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Liège.
Le 7 avril 2023, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général Bénédicte Inghels a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
L'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, figurant à la section 1 du chapitre II de celui-ci, intitulée « Dispositions générales », dispose que, sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
Suivant l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, qui figure à ladite section 1, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 dudit chapitre.
En vertu de l’article 7, 1), a), dudit règlement, figurant à la section 2 du chapitre II de celui-ci, intitulée « Compétences spéciales », une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.
L’article 8, 2), du même règlement, figurant à ladite section 2, dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente.
Il s’ensuit que l’article 8, 2), constitue, comme l'article 7, 1), a), une exception à la règle de compétence des juridictions de l'État du domicile du défendeur, énoncée à l'article 4.
Conformément à l’arrêt C-77/04 de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mai 2005, la demande en garantie est définie comme l’action « qui est intentée contre un tiers par le défendeur à un procès en vue d’être tenu indemne des conséquences de ce procès ».
Après avoir constaté que la société I.N.G. Lease a cité la demanderesse devant le tribunal de l’entreprise de Liège pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 608 025 euros et que la demanderesse a cité la défenderesse en intervention forcée et garantie pour obtenir sa condamnation à la garantir, jusqu’à concurrence de la somme de 252 500 euros, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, l’arrêt attaqué, qui déclare la cour d’appel sans juridiction pour connaître de cette demande aux motifs que, en vertu de l’article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012 et des articles 269, alinéas 1 et 2, et 270,
alinéa 4, du Code civil allemand, « les tribunaux allemands sont compétents pour connaître de l’action de [la demanderesse] contre [la défenderesse] » dès lors que « l’obligation qui sert de base à la demande est une obligation de payer », que, suivant les dispositions du droit allemand précitées, « le lieu d’exécution d’une obligation de payer est présumé de manière irréfragable être celui du domicile, ou celui du siège social du débiteur au moment de la conclusion du contrat », et que la défenderesse, « débitrice de l’obligation de payer », a « son siège en Allemagne », viole l’article 8, 2), du règlement précité.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur l’appel de la demanderesse contre la défenderesse et sur les dépens entre ces parties ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Michel Lemal, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Maxime Marchandise, Marielle Moris et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du quatre mai deux mille vingt-trois par le président de section Michel Lemal, en présence de l’avocat général Bénédicte Inghels, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.