La jurisprudences de France

Vu la procédure suivante : La société Eolis Aquilon a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Déhéries, Elincourt et Walincourt-Selvigny. Par un arrêt n° 21DA00442 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord d'accorder cette autorisation environnementale, assortie des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L...

Vu la procédure suivante : L'association Eau et rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux équivalents sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier. Par un jugement n° 1802232 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02853 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Eaux...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Paris La Santé. Par un jugement n° 1915844/5-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21PA04256 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de quatorze fouilles intégrales dont il a fait l'objet. Par un jugement n° 2002441 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

Vu la procédure suivante : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 août 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ordonnant la rétention des correspondances adressées à M. B... E... et Mme D... C... en tant qu'elle porte sur les courriers adressés à Mme C.... Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur les courriers adressés à Mme C.... Par un arrêt n° 21LY00412 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le garde...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 4 juillet 2022. Par une ordonnance n° 2302937 du 1er mars 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réintégrer M. B... dans ses fonctions, à titre provisoire. Par un...

Vu les procédures suivantes : La société AKF Sécurité privée et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux décisions du 11 janvier 2023 par lesquelles la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à leur encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros. Par deux ordonnances...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Les Patriotes " et " VIA La Voix du Peuple " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2° d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la libert...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de son fils mineur, doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à la proviseure du lycée Paul Valéry de Menton de faire procéder à la signature de la convention de stage de juin 2024 de son fils, M. F... C..., dans la société Le Paparazzi à Ajaccio, par l'enseignante référente et par la directrice...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom de prendre les mesures nécessaires pour que la liste présentée par l'Union populaire républicaine, dénommée " Liste Asselineau-Frexit, pour le pouvoir d'achat et pour la paix ", dispose d'un temps d'antenne et de parole suffisant à la...