La jurisprudences de Belgique

N° P.23.1041.F I. B. Ch, R. II. B. Ch., J. III. H. B., IV. K. K., ayant pour conseils Maîtres Bernadette Sybille et Jean Paul Reynders, avocats au barreau de Liège-Huy, V. ALAIN DONNAY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Blégny, rue Troisfontaines 76, ayant pour mandataire ad hoc Maître Stéphane Gothot, avocat au barreau de Liège-Huy, VI. D A. ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy, prévenus, demandeurs en cassation, les six pourvois contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général désigné pour...

N° P.24.0290.F LE PROCUREUR GENERAL DE MONS, demandeur en cassation, contre B. L., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 417/43 et 417/46 du Code pénal. Il fait grief aux juges d’appel d’avoir acquitté le...

N° P.24.0677.F I. et II. P. J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, et Isaac Miller, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé au greffe de la cour...

N° S.23.0070.F J. D., représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, quai de Willebroek, 35, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0208.044.709, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles, du Renouveau démocratique et chargé des Relations avec le...

N° C.23.0098.F AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE, en abrégé Fedasil, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0860.737.913, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, rue du Comte de Flandre, 20, défenderesse en cassation...

N° C.23.0266.F-C.23.0340.F ORES ASSETS, société coopérative, dont le siège est établi à Charleroi Gosselies, avenue Jean Mermoz, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0543.696.579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. P., 2. Y. B., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Algemene maatschappij voor beleggers, défendeurs en cassation. N° C.23.0340.F ORES ASSETS, société coopérative, dont le...

N° P.24.0612.F F. M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Oriane Todts, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait...

N° P.24.0630.F Z. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Yassin Hachlaf, avocat au barreau de Liège-Huy, et Ophélie Monhonval, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 16, § 6, de la...

N° P.24.0642.F S. D. B. F., né à Salvador Brésil le 30 avril 1985, déclarant résider à Forest, rue de Mérode, 422, personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Crutzen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II...

N° P.24.0648.F A. A. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen invoque la violation de la foi due aux actes. Quant aux deux branches réunies...